Entreprise : SimplePay – Entrepreneur individuel
SIRET : 992 657 478 00010
Code APE : 62.01Z – Programmation informatique
Site : https://simplepayapp.fr
Sous-site concerné : https://2conaturel.simplepayapp.fr

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site https://2conaturel.simplepayapp.fr, plateforme propulsée par SimplePay, permettant à des professionnels partenaires d’accepter et de gérer des paiements via Stripe.
SimplePay agit en qualité de prestataire technique et met à disposition un service sécurisé de gestion des paiements et d’administration de commandes.

Article 2 – Compte utilisateur

Chaque utilisateur dispose d’un compte personnel lui permettant d’accéder à ses services et à l’historique de ses transactions.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir leur mise à jour.
Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée via son compte.

En cas de perte ou d’utilisation frauduleuse, l’utilisateur doit en informer immédiatement SimplePay.

Article 3 – Rôle de SimplePay

SimplePay agit exclusivement en qualité de fournisseur de solution technique et d’intermédiaire technologique entre le professionnel et le client.
Les paiements sont traités et sécurisés par Stripe, prestataire agréé en services de paiement.

SimplePay ne détient ni ne gère directement les fonds des transactions.

Article 4 – Interdictions et usage frauduleux

Il est strictement interdit d’utiliser la plateforme SimplePay ou ses sous-sites à des fins illégales, trompeuses, frauduleuses ou contraires à l’ordre public.
Tout usage abusif ou tentative de fraude pourra entraîner la suspension immédiate du compte et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.

Article 5 – Responsabilité

SimplePay met tout en œuvre pour assurer la disponibilité, la sécurité et la fiabilité du service.
Cependant :

• SimplePay ne peut garantir une disponibilité continue du service ;
• SimplePay ne peut être tenue responsable des erreurs liées aux paiements, aux informations saisies par les utilisateurs ou à des dysfonctionnements externes (ex. panne Stripe, problème bancaire, erreur de saisie IBAN) ;
• En cas de litige commercial (ex. remboursement, qualité du service, produit non livré), celui-ci relève uniquement du professionnel concerné (ex. 2Conaturel).

Article 6 – Suspension ou résiliation

SimplePay se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte utilisateur en cas de :

• non-respect des présentes CGU,
• usage frauduleux ou abusif,
• ou tout comportement portant atteinte à la sécurité de la plateforme.

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment via le service client.

Article 7 – Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site simplepayapp.fr et de ses sous-sites (textes, codes sources, logos, graphismes, interfaces) demeure la propriété exclusive de SimplePay.
Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Les marques, visuels et contenus propres aux commerçants partenaires (ex. 2Conaturel) restent leur propriété respective.

Article 8 – Données personnelles (RGPD)

SimplePay collecte et traite des données à caractère personnel pour la gestion des comptes utilisateurs, la sécurité des transactions et la mise en relation entre clients et professionnels.

Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe, conformément à ses propres conditions de sécurité et de conformité PCI DSS.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), tout utilisateur dispose d’un droit :

• d’accès,
• de rectification,
• de suppression,
• et d’opposition au traitement de ses données.

Ces droits peuvent être exercés en contactant :
📧 contact@simplepayapp.fr

Article 9 – Modification des CGU

SimplePay se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.
Les utilisateurs en seront informés via le site ou par notification.
L’utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 10 – Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Niort, sauf disposition légale contraire.